applicationde l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution (M.B. 26.2.2018) (3) arrêté erroyal du 2 septembre 2018 modifiant le titre 1 relatif aux agents chimiques du livre VI du code du bien-être au travail, en ce qui concerne la liste de ArticleL 380-3-1 du Code de la Sécurité sociale; Annexe XI – Suisse – §3 du Règlement (CE) n° 883/04; Accord du 7 juillet 2016; Dans ce délai de 3 mois, vous devez effectuer les formalités suivantes : vous devez compléter les parties 1, 2 et 4 du formulaire intitulé « Choix du système d'assurance maladie » et cocher le régime d'assurance maladie français dans la partie 5 Auxtermes de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, une personne ne peut être affiliée au régime général sous condition de résidence que lorsque cette condition est remplie, d'autre part, dès lors que cette condition est remplie et que l'intéressé ne relève d'aucun autre régime, l'affiliation revêt un caractère obligatoire. En conséquence, afin de GelertRocky 3 Tente à partir de 2011 Ensemble complet de piquets de tente en fibre de verre de remplacement Décretn° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale. Country: France: Subject(s): Administration and financing: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance: Adopted on: 2016-07-19: Entry into force: Published on: Journal officiel, 2016-07 ArticleR380-4 du Code de la sécurité sociale - Les cotisations mentionnées à l'article L. 380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 font l'objet d'un paiement trimestriel auprès de l'organisme de recouvrement, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque trimestre civil. En cas d'affiliation au cours du dernier n4oGMVN. Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 66% à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Celle-ci peut être modifiée, suspendue ou supprimée selon l'évolution de votre d'incapacitéVous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée d'origine non professionnelle, votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 66%.Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 33% de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie, et travaillant dans votre savoir si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente d'incapacité d'affiliation à la Sécurité socialeVous devez être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail engendrant votre invalidité ou de la constatation de votre plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le Smic titleContent horaire au cours des 12 mois civils titleContent précédant l'interruption de travailAvoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invaliditéExemple Votre interruption de travail suivie d'invalidité a débuté le 10 juin 2020. Le droit à pension d'invalidité est ouvert si vous répondez aux 2 conditions suivantes elles sont cumulatives Vous êtes affilié à la Sécurité sociale depuis au moins le 1er juin vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juin 2019 et le 1er juin 2020 ou, pendant cette même période, vous avez cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 20 808 €.1. Faire la demandeSi vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale CPAM titleContent, MSA titleContent soit par à l'initiative de votre organisme de Sécurité socialeSi la CPAM titleContent ou la MSA titleContent estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette à votre initiativeSi votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement notamment sur les conseils de votre médecin traitant.Vous dépendez de la CPAMVous devez remplir le formulaire de demande de pension d' de pension d'invaliditéDocuments à fournir copies Dernier avis d'impôts sur les revenus ou avis de situation déclarativeCarte d'identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité + titre de séjour si vous êtes étrangerNotification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelleNotification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime généralNotification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerreLe formulaire est à adresser à votre CPAM accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire.Où s’adresser ?Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes Consolidation titleContent de votre blessureConstatation médicale de votre invaliditéStabilisation de votre état de santéExpiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières 3 ans maximumDate à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladieVous dépendez de la MSAVous devez remplir le formulaire de demande de pension d' de pension d'invalidité des salariés agricolesDemande de pension d'invalidité des non salariés agricolesDocuments à fournir copies Dernier avis d'impôts sur les revenus ou avis de situation déclarativeCarte d'identité ou passeport ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité + titre de séjour si vous êtes étrangerNotification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelleNotification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime généralNotification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerreLe formulaire est à adresser à votre MSA accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire.Où s’adresser ?Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes Consolidation titleContent de votre blessureConstatation médicale de votre invaliditéStabilisation de votre état de santéExpiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières 3 ans maximumDate à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie2. Réponse de votre organisme de Sécurité socialeLa CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,soit contester le refus de votre caisse la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA.Catégories d'invaliditéPour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeurCatégorieSituation1re catégorieInvalide capable d'exercer une activité rémunérée2e catégorieInvalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque3e catégorieInvalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vieC'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM ou de la mutuelle sociale agricole MSA qui détermine votre catégorie d' reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la procédure prévue en matière d'inaptitude. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude partiel, même en cas de classement en 2e ou 3e savoir le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2e catégorie à la 1re de calculVotre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 428 € par mois en 2021.La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invaliditéCatégorie d'invaliditéPourcentage du salaire annuel moyenMontant mensuel minimum de la pension d'invaliditéMontant mensuel maximum de la pension d'invalidité1re catégorie30 %297,20 €1 028,40 €2e catégorie50 %297,20 €1 714,00 €3e catégorie50 %, majoré de 40 % par la majoration pour tierce personne1 443,88 €2 860,69 €Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si votre état de santé évolue ou si vous reprenez un d'effetLa date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes Date de consolidation titleContent de votre blessure, en cas d'accident non professionnelExpiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières 3 ansConstatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corpsSi vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le de versementVotre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, à terme échu titleContent par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre.Cas généralVous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la légal de la retraite est fixé à 62 noter si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé pour handicap, carrières longues ou pénibilité, votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez travaillezSi vous travaillez lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite lorsque vous atteignez l'âge de la retraite à taux plein. Cet âge varie en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes Conditions pour l'attribution d'une retraite à taux plein automatiqueAnnée de naissanceÂge de départ à la retraiteà taux plein automatiqueDurée d'assurance requise pourbénéficier d'une retraite à taux plein195466 ans et 7 mois165 trimestres 41 ans et 3 mois1955 - 1956 - 195767 ans166 trimestres 41 ans et 6 mois1958 - 1959 - 196067 ans167 trimestres 41 ans et 9 mois1961 - 1962 - 196367 ans168 trimestres 42 ans1964 - 1965 - 196667 ans169 trimestres 42 ans et 3 mois1967- 1968 - 196967 ans170 trimestres 42 ans et 6 mois1970 - 1971 - 197267 ans171 trimestres 42 ans et 9 mois1973 et après67 ans172 trimestres 43 ansVous êtes au chômageVous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraiteVous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âgeL'âge légal de la retraite est fixé à 62 vous avez retrouvé un emploi à la fin de ces 6 mois, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionAssurance maladie - 3646Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos page vous a-t-elle été utile ? Sommaire de votre fiche de synthèse sur le financement de l’action publique I. Les ressources et les dépenses de l’Etat Les dépenses de l’État Les ressources de l’État Le problème du déficit public II. Les ressources et les dépenses des collectivités territoriales Les dépenses des collectivités Les ressources des collectivités III. Les ressources et les dépenses de la Sécurité sociale Les dépenses de la Sécurité sociale Les ressources de la Sécurité sociale Évolution du budget de la Sécurité sociale Conclusion et perspectives Introduction Le budget de l’action publique La somme des déficits des trois administrations publiques l’État, les collectivités territoriales et la Sécurité sociale constitue le déficit public. Celui-ci s’élève à 3 % du PIB en 2019. Avec la crise de la Covid-19, il va durablement se creuser dès 2020. On distingue le déficit budgétaire situation dans laquelle les recettes de l’État, hors remboursement d’emprunt, sont inférieures à ses dépenses, hors emprunt, au cours d’une année du déficit public, qui englobe le solde des recettes et des dépenses des autres administrations publiques collectivités territoriales et organismes de Sécurité sociale, notamment. La somme des déficits de l’État constitue la dette de l’État, qui correspond au total des emprunts contractés par l’État. En 2019, la somme des dettes des trois APU = la DETTE PUBLIQUE 98,8 % du PIB, soit 2 380 milliards d’euros. La charge de la dette c’est-à-dire les seuls intérêts de la dette représente 38 milliards d’euros. Voir infographie Les ressources et les dépenses de l’Etat […] Prépa concours Toutes les filières Cet article est en relation avec le dossier Les finances publiques 1 les règles budgétaires Cet article fait partie du Dossier Les institutions administratives 1 l'organisation de l'administration de l'Etat Article R380-2 abrogé Version en vigueur du 01 juin 2014 au 01 janvier 2016Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent. Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de votre lieu de résidence habituelle s’adresser ?Les principales activités concernées sont les suivantes Salarié du secteur privéAgent non titulaire du secteur publicAssistant maternelTravailleur ou vendeur à domicileVoyageur et représentant de commerce VRPJournaliste professionnel pigisteArtiste du spectacle et mannequinOuvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectaclesPersonne ayant souscrit un service civiqueEmployé d'hôtel, café, restaurantLes artistes-auteurs œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc. sont également rattachés au régime général, mais ils relèvent d'organismes cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime spécial des interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole MSA.Où s’adresser ?En cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants ex RSI jusqu'à l'intégration au régime serez informé personnellement de cette intégration par courriel ou par courrier. À réception de ce courriel ou de ce courrier, votre nouvel interlocuteur pour votre santé sera la caisse d'assurance maladie de votre lieu de principales activités concernées sont les suivantes ArtisanCommerçantProfessions libéraleIndustrielEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime spécial des interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS.Où s’adresser ?Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSSGestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaireEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile titleContent ni résidence titleContent fixe, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée êtes affilié de la manière suivante Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la CPAM dont dépend ce pointSi les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette régionSi les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la CPAM de ParisOù s’adresser ?En cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez dans les entreprises ou les domaines d'activités suivants Domaine d'activité ou entrepriseOrganisme compétent en matière d'assurance maladieMarinÉtablissement national des invalides de la marine EnimPersonnel des minesCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines CANSSMPersonnel du Port autonome de BordeauxCaisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de BordeauxPersonnel de la SNCFCaisse de prévoyance et de retraite de la SNCF CPR SNCFPersonnel de la RATPUnion décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens RATPPersonnel d'EDF/GDFCaisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CamiegPersonnel de la Banque de FranceCaisse de prévoyance maladie de la Banque de France CPM Banque de FranceEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un de la sécurité sociale articles R312-1 à R312-5Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle article R312-1Code de la sécurité sociale article R711-1Organismes soumis à un régime spécial de sécurité socialeCode de la sécurité sociale articles L160-17 et L160-18Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santéCode de la sécurité sociale articles L311-1 à L311-11Personnes affiliées au régime général de la sécurité socialeCode de la sécurité sociale article L200-1Affiliations des personnes du RSI au régime généralCode de la sécurité sociale article L611-1Régime des travailleurs indépendants RSICode rural et de la pêche maritime articles L721-1 à L721-3Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole article L721-1Code rural et de la pêche maritime articles L722-1 à L722-7Personnes non salariées affiliées au régime agricoleCode rural et de la pêche maritime articles L722-20 à L722-24Personnes salariées affiliées au régime agricoleCode de la sécurité sociale articles D160-14 à D160-18Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.fonctionnaires et les militairesArrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidenceCode de la sécurité sociale articles D712-29 à D712-36Affiliation des fonctionnairesQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé sont dans l’obligation d'offrir à leurs salariés une couverture minimale obligatoire en matière de remboursement des frais de santé, et ce afin de garantir un niveau minimal de remboursement des frais engagés par le salarié à l'occasion de la maladie, de la maternité ou de l’accident cf. Articles et du Code de la sécurité sociale. Cette couverture complémentaire frais de santé obligatoire nécessite la conclusion des contrats / l’adoption des actes suivants Un contrat d’assurance, conforme au cahier des charges du contrat responsable Panier de soins 100% santé à compter du 1er janvier 2021 Article du Code de la sécurité sociale L’acte juridique fondateur qui peut consister Soit en une convention collective ou un accord de branche Application pure et simple des dispositions conventionnelles en vigueur ; Soit en un accord d’entreprise classique ou un accord référendaire ; Soit en une décision unilatérale de l’employeur dans le cadre d’un écrit remis individuellement à chaque salarié cf. Articles et Code de la sécurité sociale. Les deux dernières modalités permettant d’adapter le régime à la réalité et aux besoins de de l’entreprise, en prévoyant éventuellement La mise en place de dispenses d’adhésion, dans le cadre de l’article du Code de la sécurité sociale hors dispenses de droit – cf. Article du Code de la sécurité sociale ; La détermination de catégories objectives de salariés avec des spécificités propres à chaque catégorie, dans le cadre des dispositions de l’Article du Code de la Sécurité sociale ; Pour que la contribution patronale bénéficie du régime social de faveur, c’est-à-dire soit exonérée de contributions de sécurité sociale, les conditions suivantes doivent être cumulativement satisfaites cf. Article 4° du Code de la sécurité sociale Le régime doit être collectif Tous les salariés doivent bénéficier du dispositif, avec toutefois la possibilité de prévoir aux termes de l’acte fondateur, des spécificités par catégories objectives de salariés. Le régime doit être obligatoire Tous les salariés doivent adhérer au régime, les dispenses d’adhésion hors dispense de droit doivent être prévues aux termes de l’acte fondateur ; Le contrat d’assurance frais de santé doit être conforme au cahier des charges du contrat responsable Panier de soins 100% santé Article du Code de la sécurité sociale La Société n’est pas en mesure de rapporter la preuve que la décision unilatérale ayant institué le régime et ses différents avenants ont été formalisés dans le cadre d’écrits remis individuellement à chaque salarié ; Observations L’acte fondateur et tous ses modificatifs doivent être systématiquement remis individuellement par écrit à chaque salarié, à défaut la contribution patronale au financement sera réintégrée dans l’assiette de cotisations et contributions de sécurité sociale. du Code de la sécurité sociale ; civile 14 mars 2019, n° En l’espèce, le régime de prévoyance santé avait été mis en place par une décision unilatérale de l’employeur. La Société avait ultérieurement souscrit un contrat auprès de son organisme mutualiste, modifiant le montant de la part contributive employeur et salarié. La Société n’ayant pas pris soin de remettre individuellement à chaque salarié un avenant à la décision unilatérale d’origine, l’Urssaf a réintégré dans l’assiette des cotisations la contribution de l’employeur au financement de la couverture prévoyance santé. La Société applique une dispense d’adhésion hors dispense d’adhésion de droit, alors même que l’acte fondateur ne la prévoit pas ; Observations L’acte fondateur doit mentionner noir sur blanc les dispenses d’adhésions applicables. A défaut, le contrat de prévoyance complémentaire est considéré par l’Urssaf, comme dépourvu de caractère obligatoire, et la contribution patronale dans son intégralité au financement de la prévoyance complémentaire sera intégralement assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale. Cass 2ème n° La Société souscrit un contrat d’assurance qui prévoit d’une part des garanties conformes aux dispositions conventionnelles, telles que les prestations complémentaires en matière de maladie maternité ou accident cf. article du Code de la sécurité sociale, mais prévoit également des garanties additionnelles sans aucun rapport frais de rapatriement vers le pays de résidence ; garde d’enfants en cas d’hospitalisation ; remorquage du véhicule à destination du pays de résidence, etc… Observations Si la Société n’est pas en mesure de communiquer la ventilation exacte des cotisations patronales par risque garanti, alors la contribution patronale sera intégralement assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale Cour d’Appel de Bordeaux – n°18/05863 La Société n’est pas en mesure lors d’un contrôle Urssaf de produire les documents permettant de justifier les dispenses d’adhésion au régime frais de santé complémentaire ; Observations Si la dispense d’adhésion n’est pas justifiée, le contrat de prévoyance sera considéré comme dépourvu de caractère obligatoire, et la contribution patronale au financement de la prévoyance complémentaire sera réintégrée dans l’assiette des cotisations. Cass 2ème civile, n° Attention cet arrêt porte sur un redressement Urssaf relatif à une contribution patronale versée sur les exercices 2009 à 2011. La solution serait différente aujourd’hui, compte tenu des dispositions de l’article Code de la sécurité sociale, prévoyant en cas de non production des justificatifs relatifs aux dispenses d’adhésion, que le redressement est évalué à hauteur de 1,5 de coefficient de majoration, multiplié aux sommes manquantes en cas d’absence de dispense. Les risques encourus Dans l’une des trois premières hypothèses susvisées, la contribution patronale au financement du régime frais de santé complémentaire sera intégralement assujettie à cotisations et contributions de sécurité sociale, avec à la clef des redressement importants portant sur les trois exercices précédents, conformément au principe de prescription triennale. Dans la quatrième hypothèse, le redressement sera pratiqué à hauteur de 1,5 de coefficient de majoration, multiplié aux sommes manquantes Les bonnes pratiques à adopter Procéder à l'information consultation préalable du CSE dans le cadre de la mise en place ou de la modification d’une garantie de protection sociale complémentaire ; Remettre à chaque salarié en mains propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, la notice d’information sur les garanties applicables ; Remettre à chaque salarié en mains propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire de la décision unilatérale et de ses différents avenants modificatifs [Si le régime frais de santé complémentaire est mis en place dans le cadre d’une décision unilatérale] ; Vérifier les dispositions de l’acte fondateur, en ce qui concerne les dispenses d’adhésion ; Exiger systématiquement des demandes de dispense d’adhésion écrites dans lesquelles les salariés précisent le cadre dans lequel la demande de dispense est formulée et reconnaissent expressément renoncer au bénéfice du régime frais de santé complémentaire en vigueur dans la société ; Exiger systématiquement des salariés, la communication des documents en cours de validité et justifiant la dispense d’adhésion sollicitée Informer l'organisme de prévoyance de la cessation du contrat de travail des salariés Je suis à votre entière disposition pour vous accompagner et vous sécuriser sur cette problématique. Maître PORTIERAvocat au Barreau de Marseille

article l 380 2 du code de la sécurité sociale